Onze critères · cinq minutes · relevé immédiat
L'administration examine onze critères, dans un ordre précis : le droit interne d'abord, la convention ensuite. Pour chacun, une seule question — pouvez-vous produire une pièce ?
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Droit interne — article 4 B du CGI
Foyer
Avez-vous un document daté qui situe votre conjoint et vos enfants hors de France — bail aux deux noms, visa de résident à leur nom, certificat de scolarité de cette année ?